Nationalité économique des marchandises

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Écrit par RCI

L’origine est la nationalité économique des marchandises. Sa détermination est essentielle dans le bon fonctionnement du commerce international.  
              La détermination de l'origine est nécessaire car l'application des droits, des mesures et taxes équivalentes, des restrictions quantitatives et des obligations applicables aux marchandises en découle. Nous regardons ici la politique de l’UNION EUROPENNE dans ce domaine.

Il existe deux types d’origine :

L’origine non préférentielle :
Elle donne une nationalité économique aux marchandises. Elle détermine l’origine  des produits soumis aux mesures des politiques commerciales, telles que les mesures anti-dumping, des restrictions quantitatives ou  celles qui sont astreintes à des contingents tarifaires. Les marchés publics, le marquage de l’origine sont également concernés
Les restitutions issues  de la politique agricole commune de l’U.E sont en grande partie fondées sur l’origine  non préférentielle.
Enfin, elle est un outil statistique
L’origine préférentielle :
L'UE a conclu avec différents pays des accords commerciaux qui prévoient certains avantages tarifaires. Ainsi, un exportateur de l’U.E  peut dans le cadre des accords de libre-échange faire bénéficier son  client extracommunautaire d'une diminution ou d'une exonération des droits d'importation.

L'exportateur doit prouver qu'il exporte des marchandises qui sont sous le régime de l'origine préférentielle. Pour ce faire, il doit produire un certificat de circulation des marchandises EUR.1 (ou une déclaration sur facture) qui accompagne les marchandises exportées.
L'exportateur doit aussi vérifier qu'il est bien dans un cas de figure qui correspond aux critères formulés dans le "Protocole relatif à la définition de la notion de "produits d'origine" et dans les méthodes de collaboration administrative", annexé à l'accord de libre-échange.

Les principaux pays qui peuvent bénéficier de ces avantages tarifaires sont repris dans les accords :
-  L'Association européenne de libre-échange (AELE)
-   Les accords d'associations avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECLes pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
-   Les pays du Maghreb
-   L’ Afrique du Sud
-   Le Mexique
          Lorsqu'un opérateur importe une marchandise d'un pays en voie de développement, il peut également bénéficier du Système des Préférences Généralisées (SPG). Dans le cadre du SPG, des préférences tarifaires sont attribuées aux marchandises d'origine d'un pays bénéficiaire. L'origine est prouvée par un "certificat de circulation des marchandises" FORME A

NOTE : au sein des Unions Douanières  la circulation des marchandises n’est pas  fondée sur leur caractère d’origine mais sur le fait qu’elles respectent les dispositions relatives à la libre circulation (sauf exceptions qui demeurent soumis à un traitement préférentiel  fondé sur l’origine).

LA DETERMINATION DE L’ORIGINE PREFERENTIELLES DES MARCHANDISES

La détermination de l’origine préférentielle d’une marchandise est indispensable pour savoir si celle-ci peut bénéficier d’avantages tarifaires (réduction ou exonération des droits de douane).

Le principe contenu dans tout système préférentiel est que les produits, réputés originaires d’un pays, sont obtenus dans ce pays soit entièrement, soit après transformation suffisante des produits qui y sont importés.

Pour les produits obtenus à partir de matières premières importées de pays tiers, un certain nombre de critères sont utilisés pour savoir si ces produits sont éligibles ou non à la préférence, c’est à dire s’ils ont ou non subi une transformation suffisante.

       L’élément important de la détermination de l’origine des marchandises est leur classement tarifaire. Dans l’U.E, les marchandises échangées  sont identifiées par un n° de code dans la Nomenclature combinée (NC)
       C’est la liste systématique de descriptions de marchandises, fondée sur le système harmonisé, permettant l'application du tarif douanier commun, l'établissement des statistiques du commerce extérieur et l'application d'autres politiques communautaires. (Art. 1 Reg. [EEC] No 2658/87, JO 1987 No L 256, p.1)

La détermination du pays d'origine est relativement simple lorsque la marchandise est entièrement produite et obtenue dans un seul pays. C'est le cas par exemple des produits agricoles ou horticoles. Par contre, lorsque les matières premières ou les parties composantes nécessaires à la fabrication du produit sont originaires de différents pays, cela peut poser des problèmes pour déterminer le pays d'origine du produit fini. Dans ce cas, l'union européenne a instauré des règles qui déterminent l'origine des biens. 

-  Articles 22 à 26 du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code communautaire des douanes (publication des Communautés européennes L302 du 19 octobre 1992).
-  Articles 35 à 65 et annexes 9 à 13 du règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code communautaire des douanes (Publication des Communautés européennes L253 du 11 octobre 1993).

Les nouvelles preuves de l’origine 
       Le caractère originaire d'un produit est prouvé par le certificat de circulation EUR.1, délivré par les autorités douanières du pays d'exportation, ou à défaut, par une déclaration sur facture
Mais, la nécessité de savoir dans quelles conditions les matières ou les produits ont acquis leur caractère originaire a justifié la création et l’utilisation d’une preuve d’origine spécifique : le certificat EURMED.

I  - Cas d’utilisation du certificat EUR 1 ou de la déclaration sur facture

      Ces documents doivent être utilisés, lorsqu’il y a acquisition de l’origine Dans les relations bilatérales suivantes :
- Union Européenne/Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), en application des règles de cumul total et/ou avec application de la ristourne des droits de douane,
- Union européenne/Egypte, UE/Jordanie, UE/Israël, UE/Cisjordanie et Bande de Gaza, UE/Liban, et UE/Syrie, sans application des règles de cumul avec un autre pays que l’UE, et avec application de la ristourne des droits de douane

II – Cas d’utilisation du certificat EUR-MED ou de la déclaration sur facture EUR-MED

Ces documents doivent être utilisés, lorsqu’il y a acquisition de l’origine :
- avec cumul, avec un pays méditerranéen ou les Iles Féroé,
- sans cumul, avec un pays méditerranéen ou les Iles Féroé, mais avec l’intention de réexportation ou d’utilisation de ce produit dans la zone.
 

Documentation sur le WEB
- Certificat d’origine communautaire  (CO) -    CERFA N°11012*01
http://www.formint.ccip.fr/formint/pdf/Doc17.pdf
- Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO)
 Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant l'origine préférentielle ou non préférentielle de marchandises spécifiques à importer ou exporter (Art. 12 CDC).
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2004/c_274/c_27420041109fr00100014.pdf
- Renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant le classement de marchandises dans la nomenclature combinée ou une nomenclature dérivée telle le TARIC (Art. 12 CDC).
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/ebti/index_fr.htm
- TARIC
Tarif intégré des Communautés, contenu dans une base de données de la Commission. Il comprend les mesures communautaires applicables à l'importation et à l'exportation de produits spécifiques, telles les suspensions tarifaires, les contingents tarifaires, les préférences tarifaires, les droits anti-dumping, les restrictions quantitatives, les embargos, les restitutions à l'exportation.
http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/cgi-bin/tarchap?Lang=FR
- fiche technique (format PDF), relative à la présentation générale du cumul Pan-Euro-méditerranéen. -mise à jour le 22/11/2007.
http://www.douane.gouv.fr/data/file/3994.pdf
- diaporama  des douanes françaises (au format PPT) relative à la présentation générale du cumul Pan-Euro-méditerranéen.-mise à jour le 22/11/2007.
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=465
- certificat de circulation des marchandises EUR- 1-MED N° A 2  --CERFA N°12744*01
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/douanes/12744.pdf                                                                     

                                    Tableau des régimes applicables par pays

SPG   : Système des Préférences Généralisées
http://ec.europa.eu/trade/issues/global/gsp/pr230708_fr.htm
ACP   : Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s05032.htm
PAN EUROP MED  - Système de cumul pan-euro-méditerranéen
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/article_783_fr.htm PTOM : association des pays et territoires d’outre-mer
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r12301.htm   
EEA   : European Economic Area
http://ec.europa.eu/external_relations/eea/ 
UNIONS DOUANIERES -  Turquie—Andorre-San Marin
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/customs_unions/index_fr.htm

                                                                                               RAPPEL

listes Etats membres de l'U.E :
Belgique, Bulgarie, Roumanie, République Tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et le Royaume Uni.
 

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