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La facture commerciale est : 

   1° un document de transfert de propriété

  2° un document comptable et fiscal

  3° un document de transport des marchandises
 

Elle doit comporter les mentions générales et particulières mentionnées ci dessous.

Mentions générales obligatoires - directive européenne : 2001/115/CE

1 - Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client

2 - Le numéro de TVA intra-communautaire de l'assujetti.

3- Les numéros de TVA intra-communautaire du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons intra-communautaires.

4 - le numéro de TVA intra-communautaire du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur notamment pour les prestations mentionnées suivantes :

- transports intra-communautaire de biens meubles corporels, prestations des intermédiaires transparents intervenant dans la fourniture de ces prestations de transport, travaux et expertises portant sur de biens meubles corporels. (Article 259A du CGI pour la France ).

5 - la date de délivrance de la facture (la date d'émission pour les factures transmises par voie électronique).

6 - un numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique.

7 - la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue des services rendus.

8 - Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération (directement liés à cette opération).

9 - La date à laquelle la prestation de services ou la livraison de biens a été effectuée. (A défaut, on peut mentionner la date de versement d'acompte dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture.)

10 - Le montant de la TVA à payer, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnée distinctement.

Mentions particulières obligatoires

1 - Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du CGI, son nom complet et son adresse ainsi que son numéro de TVA intra-communautaire doivent être mentionnés.

2 - En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, la référence à la disposition pertinente du CGI (pour la France) ou à la disposition correspondante de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

3 - En cas de livraison intra-communautaire d'un moyen de transport neuf, les caractéristiques de ce moyen de transport telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du CGI (pour la France) pour les livraisons intracommunautaires.

4 - De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du CGI (pour la France) effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de TVA.